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Movinmotion - La résiliation infra-annuelle : que change-t-elle pour les employeurs depuis le 1er décembre 2020 ?


Anim
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En cette période de crise sanitaire où le confinement bat son plein, une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er décembre 2020 vous permet de finir l’année sereinement et de commencer 2021 sur de nouvelles bases. 

Cette mesure phare permet à toutes les entreprises françaises de résilier à tout moment leur contrat de complémentaire santé de plus d’un an en toute liberté et sans frais. 

Pourquoi cette loi est-elle tant attendue par les employeurs  ? 

Jusqu’à aujourd’hui, changer de complémentaire santé était un vrai parcours du combattant. Outre la nécessité de respecter deux mois de préavis pour annoncer la résiliation de son ancien contrat à son assureur (soit avant le 31/10 pour la plupart des entreprises), les modalités de rupture étaient tellement complexes qu’elles dissuadaient les entreprises et leurs représentants de franchir le pas. 

Cette loi a donc pour objectif de rééquilibrer les rapports de force en faveur des consommateurs. L’UFC que choisir a milité fortement pour sa promulgation.

Dans la même logique que la loi Hamon qui concerne les contrats d’assurance automobile et habitation, elle va permettre aux entreprises de réaliser des économies, en mettant en concurrence les acteurs du marché et en apportant plus de transparence et de simplicité.

Que dit la loi ?

Le texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Il revient notamment sur :  

  • les informations que doit communiquer l’ancien organisme assureur au client qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat;
  • la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier son contrat. 

Il fixe également la date d’entrée en vigueur des dispositions sur le droit à résiliation de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, au 1er décembre 2020. 

Références : le décret, ainsi que les dispositions des codes qu’il modifie, peuvent être consultés, sur le site de Légifrance.

Quelle population et contrats concernés ?

Cette loi s’applique à tous clients qu’il s’agisse d’individus ayant souscrit un contrat de complémentaire santé à titre individuel (notamment les travailleurs non salariés) ou d’entreprises privées ayant souscrit un contrat collectif pour la couverture obligatoire de leurs salariés permanents. 

Cette loi s’applique à la complémentaire santé et exclut la prévoyance qui ne rentre pas dans le champ d’application. 

Quelle est la marche à suivre ?

Voici la marche à suivre selon les trois cas de figure suivants :

  • Vous avez un contrat de plus d’un an chez un assureur pour votre complémentaire santé : dès aujourd’hui vous pouvez souscrire un nouveau contrat chez un autre acteur. Le délai de prise en charge est de 1 mois et 1 jour à partir de la réception de l’avis de résiliation par l’ancien assureur. Ces délais sont nécessaires au changement de prestataire et à la mise en place des flux Noemie pour la télétransmission avec la sécurité sociale. 
  • Vous avez un contrat de moins d’un an mais souhaitez changer : vous pouvez entamer une souscription dès aujourd’hui et votre nouveau contrat prendra effet à la date d’anniversaire de votre ancien contrat 
  • Vous n’avez pas de contrat pour vos permanents : vous pouvez souscrire dès aujourd’hui. Par exemple chez Movinmotion Assurance où vous pouvez souscrire en moins de 5 minutes sur notre plateforme 100% digitale à la date d’effet qui vous convient.

Ces modalités ont fait l’objet d’un accord de place entre tous les acteurs de la filière qui se sont mis d’accord sur ces délais et ces processus.

Chez Movinmotion Assurance, nous accueillons cette nouvelle loi avec enthousiasme car elle est en phase avec nos valeurs de transparence. Elle vous permet de gagner en simplicité et de faire des économies qui peuvent s’avérer très significatives. Dans le cadre de cette loi, Movinmotion Assurance a mis en place les éléments suivants pour vous accompagner : 

  • Des produits complémentaires santé simples et transparents qui peuvent être souscrits en ligne en moins de 5 minutes grâce à notre plateforme 100% digitale, intégrée avec la gestion sociale ou encore la comptabilité.
  • La prise en charge intégrale de la résiliation auprès de votre assureur actuel [si vous êtes engagé avec un contrat en cours]. Nous nous chargeons de rédiger et de lui adresser le courrier recommandé en nous assurant que la date d’effet de votre nouveau contrat soit respectée. 
  • Des produits compétitifs, spécifiquement adaptés à votre convention collective,  à des prix commençant à 44HT€/salarié par mois pour vous faire économiser en cette période de crise. Notre structure de coût, grâce à notre plateforme 100% digitale, nous permet de vous faire bénéficier jusqu’à 25% d’économies sur votre ancien contrat à garanties équivalentes. 

Obtenez un devis en 3 minutes chrono !

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