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Movinmotion - Édition et délais de règlement de vos factures : avez-vous les bons réflexes ?


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Quand vous achetez ou vendez une prestation, un service ou un produit, vous devrez récupérer ou fournir une facture. Ce document inclut notamment les modalités et les délais de règlement. Dans cet article, nous allons donc vous présenter tout ce qu’il faut savoir sur la facturation.

Qu’est-ce qui doit figurer obligatoirement sur une facture ?

Une facture va détailler les prestations ou les marchandises vendues. Elle est ainsi différente d’un devis, document qui intervient avant la prestation ou la vente. Dans un article précédent, nous avons notamment listé les différences entre facture et devis, ainsi que ce qu’ils doivent contenir.

Pour rappel, la facture est un document obligatoire. Elle indique ce qui doit être payé et pour quels services. Mais surtout, vous devrez y faire figurer la date ou le délai de paiement, ainsi que les sanctions ou pénalités en cas de retard. Attention, il existe également des différences légales entre la facturation aux entreprises et aux particuliers.

Mentions obligatoires des factures : Paiement et délais

Moyen de paiement

Une facture peut être réglée par chèque, par virement bancaire ou même par lettre de change ou billet à ordre. Pour ce qui est des espèces, vous pouvez utiliser ce moyen de paiement jusqu’à 1000€ HT. Au-delà, le paiement en espèces est interdit pour les dettes professionnelles. 

Nous vous recommandons de toujours indiquer la mention du mode de paiement, même si ce n’est pas obligatoire sur une facture. La date de règlement et le délai de paiement doivent cependant toujours y apparaître.

Délais, date de paiement et pénalités

En général, le délai de paiement s’étend à 30 jours à compter de l’exécution de la prestation ou de la livraison. Ce délai peut également s’étendre jusqu’à 60 jours à partir de la facturation, ou 45 jours fin de mois. Cela doit cependant être précisé dans le contrat, le devis ou les CGV.

Si les délais ne sont pas respectés, des sanctions et pénalités de retard peuvent s’appliquer. Les conditions générales de vente (CGV) doivent...

 

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