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Reconfinement - les tournages pourront continuer


Anim
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Paris, le 16 avril 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

C’était une crainte, c’est maintenant un constat :

le gouvernement a décidé de sacrifier la culture.

 

Dans un décret signé le 15 avril 2020, le gouvernement a acté un allongement des droits des intermittents de la simple durée du confinement. Comment penser une seconde que les intermittents retrouveront le chemin de la création et de l’emploi dès l’issue du confinement, alors même que les festivals sont annulés et que la date de réouverture des théâtres et cinémas apparaît lointaine, tout autant que celle de la reprise des tournages ? C’est donc des dizaines de milliers d’artistes et de techniciens du spectacle qui se retrouvent plongés dans une situation dramatique.

Or, comment envisager une culture sans artistes ni techniciens du spectacle ? Nous demandons la prolongation des droits des intermittents de la durée réelle du confinement (date à partir de laquelle toutes les activités culturelles seront de nouveau possibles) + 1 an. Car c’est bien toute cette période qui sera nécessaire pour permettre la reprise de nos métiers et pendant laquelle nous serons dans une situation de grande précarité. Quelles sont par ailleurs les options de déconfinement à l’étude concernant le monde de la culture ? Quelle sera la place des partenaires publics dans une reprise d’activité aux contours incertains ? Sans réponse forte, notre secteur connaîtra une crise sans précédent.

L’AAFA – Actrices et Acteurs de France Associés – en avait appelé à la responsabilité du Ministre de la Culture dans une lettre ouverte, le 11 avril dernier. Vous trouverez cette lettre en pièce jointe. Notre association réitère son appel au regard du décret signé le 15 avril par le gouvernement et de l’absence totale de réponse apportée le 16 sur France Inter par le Ministre de la Culture.

 

Télécharger le communiqué en PDF

 

L’article Communiqué de presse suite au décret du 15 avril 2020 sur l’allongement des droits des intermittents du spectacle est apparu en premier sur AAFA.

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L’AAFA, Actrices et Acteurs de France Associés, Les E.A.T., Écrivains Associés du Théâtre, Les SENTINELLES, Fédération de Cies Professionnelles du Spectacle Vivant,
Le SYNAVI, Syndicat National des Arts Vivants, appellent à la réunion des 
ÉTATS GÉNÉRAUX DU FESTIVAL OFF d’AVIGNON 

 Je soutiens les états généraux ! 

 

La catastrophe est là. La crise sanitaire due au Covid-19 provoque l’effondrement du festival Off d’Avignon 2020 et menace gravement sa survie à moyen terme. Ainsi que toute crise, celle-ci éclaire d’une froide cruauté les innombrables fragilités du festival Off, colosse au pied d’argile : beaucoup de compagnies ne savent comment faire face aux coûts de production et de salaires, nombre d’artistes et de techniciens craignent le sacrifice de la rémunération et des heures de travail qui leurs sont indispensables, les théâtres ne savent pas comment rembourser leurs prêts ou payer leurs employés, les commerçants voient s’envoler un chiffre d’affaire vital, les spectateurs perdent ces moments d’épanouissements en même temps que les arrhes de leurs logements, les pouvoirs publics sont démunis. Un monumental désastre. C’est le moment de faire évoluer le festival pour que ce ne soit plus « comme avant ». Comme d’autres auparavant, nous l’affirmons depuis plusieurs années : le modèle économique et social du Off est obsolète, hors de tout cadre et de toute régulation.  Ce festival creuse sa propre tombe. Soumettre le travail des compagnies à la loi de l’offre et de la demande engendre trop d’inégalités et trop d’incertitudes, de tous ordres. Il pousse à prendre des risques démesurés, accentués par la pression croissante d’une bulle immobilière incontrôlée qu’il contribue à développer. La course au profit fait s’envoler tous les prix : les locations des théâtres, des logements, du matériel technique, les prix des places, de l’alimentation, des transports, ne cessent d’augmenter, mettant en péril d’effondrement le fragile édifice. Bientôt, ni les artistes ni les spectateurs, ni même les programmateurs n’auront plus les moyens de s’y rendre. Tous les signaux sont au rouge. Et dans ce festival sans gouvernance, sans entité administrative, lorsqu’une crise comme celle-ci advient, c’est la loi du sauve-qui-peut, après moi le déluge. Aucune coordination structurée ne permet de limiter les dégâts, de prévoir les accidents et de protéger. Tous les protagonistes sont démunis. Et tous mettront des années à s’en remettre, quand ils ne mettront pas tout simplement la clef sous la porte, détruisant ainsi emplois et enthousiasmes. Et pourtant. Aucun festival de spectacle vivant ne rassemble en France davantage de talents, d’entrepreneurs, de créateurs. Et pourtant. Aucun festival de spectacle vivant ne voit circuler autant d’argent et d’investissements. Alors ?Avec tout cet argent et tous ces talents, pourquoi ne serions-nous pas capables d’inventer un mode de fonctionnement à la foi rentable ET juste ? Pourquoi ne serions-nous pas capables de créer de nouveaux modes d’entraides, de solidarités ? Comment se fait-il qu’aucune mutualisation des pertes ET des profits n’ait été mise en place ? Comment se fait-il que nombre d’artistes, de techniciens, de saisonniers et d’emplois précaires ne soient pas, ou soient si mal rémunérés ? Nous appelons à des États Généraux du Festival Off d’Avignon. Ces Etats Généraux auront pour but d’interroger le modèle économique du off et de proposer des mesures concrètes pour le faire évoluer. Les idées ne manquent pas. Ces Etats Généraux ne pourront avoir lieu efficacement que s’ils voient une très large majorité de ses acteurs et partenaires s’y impliquer pour inventer ensemble les nouveaux visages du Off. C’est pourquoi, parce que le Festival Off d’Avignon est notre bien commun, nous appelons les responsables des lieux du OFF qui partagent ces inquiétudes et qui croient aux vertus du dialogue, à nous rejoindre. Rien de décisif ne pourra avoir lieu sans leurs idées, sans leur engagement. Nous appelons l’ensemble des organisations impliquées dans le festival à nous rejoindre : associations professionnelles et mutualistes (Adami, Sacd, Spedidam, Audiens, Congés Spectacle, Afdas, etc…), partenaires sociaux (Syndicats, fédérations, organisations professionnelles) , associations de commerçants, etc… Nous appelons les programmateurs et les réseaux de diffusion à nous rejoindre. Nous appelons la direction du Festival « In » à nous rejoindre. Nous appelons les pouvoirs publics (Mairie, Conseil Général, Conseil Régional, Préfecture, Drac, Direccte, Ministère de la Culture, Ministère de l’Education Nationale etc.) à soutenir ces Etats Généraux et à y participer. Nous invitons l’association Avignon Festival et Cies à s’impliquer pleinement dans l’organisation de ces Etats Généraux, avec impartialité et dans la concertation, comme elle en a démontré la volonté depuis quelques mois. Les Etats Généraux du Festival Off sont un immense chantier, nécessaire, qu’il est urgent de mener, dans le cadre plus large d’une réflexion sur l’organisation de la création et de la diffusion dans notre pays. C’est un chantier qui prendra du temps pour être mené à bien. Mais ce n’est qu’à ce prix que nous éviterons de nouvelles catastrophes. Le festival Off existe et, en dépit de ses difficultés, témoigne de l’extrême vitalité du spectacle vivant ainsi que de son importance dans notre société. A ce titre il mérite qu’on s’interroge sur ses améliorations. Le Festival OFF n’appartient à personne, il nous appartient à tous. C’est tous ensemble que nous inventerons un festival plus juste, plus fraternel et, dans le même temps, faisons en le pari, un festival encore plus créatif et plus beau. C’est notre conviction d’acteurs du spectacle vivant. C’est notre devoir de citoyens.

 

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Communiqué du GROUPE 25 IMAGES et de l’AAFA – Actrices et Acteurs de France Associés

Suite à la consultation de nos adhérentes et adhérents, et aux nombreuses réponses, il nous semble que le rapport du CHSCT peut être augmenté de mesures de précaution indispensables pour protéger les équipes , et particulièrement les comédien.ne.s, sur les plateaux.
Avec les réalisateur.rice.s de télévision, représenté.e.s par Le Groupe 25 Images, nous demandons, outre la distanciation essentielle notamment lorsque l’on retire le masque, à ce que des mesures sanitaires diminuant le risque soient prises.
Nous, acteur.rice.s et réalisateur.rice.s sommes vigilant.e.s.

Téléchargez ou consultez le communiqué en cliquant ici

L’article Reprise des tournages : rétablir des conditions de mise en scène optimales et sécurisées est apparu en premier sur AAFA.

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  • 4 months later...
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"Pour la culture, nous autorisons le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, les enregistrements et les tournages afin de préparer les activités de demain (...) Seront également fermés les entreprises de l'événementiel, du sport et les secteurs du cinéma et du spectacle vivant. Suspendre temporairement ces activées sont douloureux mais c'est nécessaire pour assurer l'effectivité de nos mesures" Jean Castex - Assemblée nationale 29/10/2020

 

 (de 19min30 à 21min)

 

Plus d'informations également dans cet article du Figaro : Les séries, feuilletons et films pourront continuer leurs tournages

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Voici les liens vers les attestations à télécharger pour pouvoir se déplacer pendant ce confinement v2 :

 

- L'attestation de déplacement dérogatoire :

2020.10.30_attestation_deplacements_derogatoire.pdf

 

- L'attestation de déplacement professionnel : 

2020.10.30_attestation_deplacement_professionnel.pdf

 

- Le justificatif de déplacement scolaire : 

2020.10.30_justificatif_deplacement_scolaire.pdf

 

La CMB a également mis en ligne un Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19. (Dernière mise à jour le 29/10/2020) 

 

A noter que ces attestations seront accessibles depuis l'application « TousAntiCovid » dans les prochains jours, il également possible d'obtenir ces attestations en anglais au besoin et si pour une raison X ou Y vous ne pouvez pas imprimer ou avoir une attestation numérique, elles peuvent être rédigées sur papier libre à condition d'utiliser un stylo à encre indélébile. (Source)

Edited by Anim
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Petites infos pour les parisiens et résidants d'IDF :

 

-Les transports en commun franciliens seront "intégralement" maintenus la semaine prochaine, malgré le confinement, a annoncé la présidente d'Ile-de-France Mobilités Valérie Pécresse. (Source)

 

-Attention, le stationnement ne sera pas gratuit dans la capitale contrairement au premier confinement (Source)

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Il y a 8 heures, HélèneDbcd a dit :

La Fnac-Darty vient d'obtenir une dérogation pour rester ouvert pendant le confinement (Source Le Parisien), un premier pas vers la réouverture des librairies, disquaires... ? 

 

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  • VictorB pinned this topic
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Comme c’est le cas depuis le début de la crise du Covid-19, nous avons à cœur de vous informer sur les mesures et décrets pris par l’État en faveur des artistes et techniciens du spectacle. 

Pour ce deuxième confinement, le Premier Ministre a reconnu la nécessité de ne pas paralyser entièrement les activités culturelles en s’exprimant le 29 octobre dernier devant l’Assemblée Nationale : 

Pour la culture, nous autorisons le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, les enregistrements et les tournages afin de préparer les activités de demain.”. 

Ce que nous savons pour le moment :

Activité des artistes professionnels dans les salles de spectacle

Les établissements de type L, à savoir :

  • Les salles d’auditions
  • Les salles de conférences
  • Les salles de réunions
  • Les salles de spectacles ou à usage multiple

Ne sont pas autorisées à recevoir du public. Cependant, il existe une exception pour l’activité des artistes professionnels, qui elle est autorisée. (Art. 45). 

Le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus, n’est pas obligatoire dans le cadre de la pratique artistique. De plus, la distanciation physique n’a pas à être respectée si l’activité artistique ne le permet pas. 

Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, ne sont pas soumis à l’interdiction de se rassembler à plus de 6 personnes. (Art. 3). 

Sous quelles attestations poursuivre son activité artistique professionnelle ?

Le modèle officiel du justificatif de déplacement professionnel, doit être rempli au préalable par votre employeur. Il n’est alors pas nécessaire de vous munir en plus de l’attestation de déplacement dérogatoire. 

Si vous ne disposez pas du justificatif de votre employeur, il vous faudra vous munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, en cochant la première case : “Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen.”. 

Source : Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

N’hésitez pas à consulter nos autres articles dédiés :

Nous nous efforçons de mettre nos articles régulièrement à jour afin de vous livrer une information fiable. Si toutefois vous constatez une erreur, n’hésitez pas à nous en faire part par email à l’adresse support@movinmotion.com

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Alors que la crise du covid-19 reprend (ce qu’on appelle usuellement “la deuxième vague”), et touchant particulièrement le secteur du spectacle, nous allons nous pencher sur l’activité partielle et notamment comparer les deux dispositifs : 

  • l’activité partielle de droit commun ;
  • l’activité partielle longue durée (ou APLD)

Ces dispositifs ont vocation à faire face à la réduction de la durée de travail des salariés engendrée par la crise du covid-19 et l’indemnisation de l’Etat aux employeurs affectés.

Tableau comparatif des deux dispositifs, jusqu’au 31 décembre 2020

Activité partielle de droit communActivité partielle longue durée
Formalisme/– soit Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)- soit Accord collectif
Indemnité versée par l’employeur au salarié70 %70 %
Allocation versée par l’Etat à l’employeur60% (70% taux dérogatoire*)dans la limite de 4.5x SMIC60% (70% taux dérogatoire*)dans la limite de 4.5x SMIC
Réduction de la durée de travailRéduction temporaire ou totale de la durée du travail du salariéRéduction maximale de 40% de la durée de travail légale du salarié(50% sur autorisation de la Direccte)
Durée de mise en oeuvre12 mois(renouvelable 1 fois)24 mois(par tranche de 6 mois)

Initialement il n’y avait pas de taux dérogatoire (voir II- pour le détail sur l’application du taux dérogatoire et les secteurs concernés) dans le cas de l’activité partielle longue durée. Ainsi, et ce pour les entreprises du secteur du spectacle, il n’était pas avantageux de recourir à l’APLD car le taux d’allocation était obligatoirement celui de droit commun, alors que le recours à l’activité partielle classique permettait l’application du taux dérogatoire.

Une réforme récente a permis d’aligner le taux d’allocation dans le cas de l’APLD pour les secteurs dérogatoires sur celui de l’activité partielle.

Pour les employeurs embauchant des salariés permanents et intermittents la question se pose de savoir si les deux dispositifs d’activité partielle sont cumulables au sein d’une même entreprise. À cette question :

  • Il n’est pas possible de cumuler les deux dispositifs d’activité partielle pour un même salarié ;
  • Il est possible de le faire pour deux salariés différents sous condition pour le recours à l’activité partielle classique :
  • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (dont crise covid).

Activité partielle et spectacle

Pour rappel un régime dérogatoire a été mis en place à partir de mars pour les secteurs “particulièrement touchés par la crise” (annexe 1) ainsi que ceux “connexes” (annexe 2). Cela se traduit par l’application d’un taux d’allocation d’activité partielle particulier (cf I-). Il a été prolongé jusqu’à fin 2020. Ils sont listés dans le décret n°2020-819 du 29 juin. Concernant le spectacle :

Annexe 1 :

– Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

– Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

– Distribution de films cinématographiques

– Arts du spectacle vivant

– Activités de soutien au spectacle vivant

– Création artistique relevant des arts plastiques

– Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

– Production de films et de programmes pour la télévision

– Production de films institutionnels et publicitaires

– Production de films pour le cinéma

– Activités photographiques

– Enseignement culturel

Pour les structures relevant de l’annexe 1 (c’est-à-dire l’activité principale exercée) le régime dérogatoire est applicable de plein droit.

Annexe 2 :

– Enregistrement sonore et édition musicale

– Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Pour les structures relevant de l’annexe 2 (c’est-à-dire l’activité principale exercée), le régime dérogatoire s’applique sous condition de justification d’une baisse du chiffre d’affaires (CA), à savoir “au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

– soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;

– soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Sources :

Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020

Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020

Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020

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La crise sanitaire du Coronavirus a touché de plein fouet le secteur culturel et mis en difficulté de nombreux techniciens et artistes du spectacle. 

L’État a d’ores et déjà pris plusieurs décisions visant à venir en aide aux employeurs et aux salariés de ce secteur. Nous avons mis à votre disposition un article faisant le point sur ces différentes mesures

Les aides dédiées aux intermittents dans le cadre du FUSSAT

Le Ministère de la culture a confié à Audiens, le soin d’assurer la gestion d’un Fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et techniciens du spectacle (FUSSAT)

Pour qui ?

Mis en place par L’État, il vise à apporter des aides exceptionnelles et urgentes aux artistes et techniciens n’entrant pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés spécifiquement dans le contexte de la crise et qui se trouvent, par conséquent, dans une situation de grande précarité.

5 aides sont proposées pour un montant total de 5 millions d’euros :

  • Aide n°1. Les professionnel·le·s ne recevant aucune allocation de Pôle Emploi
  • Aide n°2. Les intermittent·e·s arrivé·e·s en fin d’indemnisation de l’allocation de fin de droits (AFD) entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020
  • Aide n°3. Les artistes domicilié·e·s en France qui se produisent au titre d’une activité artistique en majorité à l’étranger sous des contrats de travail locaux, permettant de faire rayonner la culture française à l’étranger
  • Aide n°4. Les intermittente·s dont les droits n’ont pas repris faute de contrat post-congé maternité, congé d’adoption, ou arrêt maladie pour affection longue durée (ALD) entre le 1er mars et le 31 août 2020
  • Aide n°5. Les intermittent·e·s employé·e·s par les particuliers employeurs du GUSO n’entrant pas dans le dispositif d’activité partielle

Les demandes d’aides devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2020

Vous pouvez tester votre éligibilité et envoyer votre dossier directement sur le site : fussat-audiens.org

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"Sur les tournages, la crainte que tout s’arrête à nouveau

 

Malgré le reconfinement, les tournages pour le cinéma et la télévision, qui avaient repris cet été à un rythme soutenu, se poursuivent. Mais, en dépit des précautions prises, les cas se multiplient sur les plateaux, entraînant des interruptions et un surcoût pour les productions."

 

Tournage-serie-Germinal-diffusee-France-

 

Source : La Croix

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Information importe - Source Undia :

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UNDIA : Union Nationale de Défense des Intermittents de l'Audiovisuel

lt5 rSupocnovteacmnbnnuroei,Ssator 22e:4dedt5  · 

𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗖𝗢𝗩𝗜𝗗 :

Certains d’entre vous ont vu apparaître sur leurs contrats des « 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒𝑠 𝐶𝑜𝑣𝑖𝑑 » qui permettraient à l’employeur d’annuler purement et simplement le contrat de travail en cas, par exemple, de re-confinement.

Et même sans cette clause, la question se pose : 𝗾𝘂𝗲 𝘀𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲-𝘁-𝗶𝗹 𝘀𝗶 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗲́ / 𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲́ / 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝗱𝘂 𝗲𝗻 𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗿𝗶𝘀𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 ?

Maître Jérémie Assous vient de mettre à disposition des employeurs d’intermittents du spectacle une note d’information, et son analyse est claire :

𝗖𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗻’𝗼𝗻𝘁 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 ; rien ou presque ne peut justifier l’annulation ou le report d’un CDD(U) et les pandémies / confinements / mise en quarantaine ne constituent de toute façon pas des cas de force majeure.

Vous pouvez transmettre cette note d’information à votre employeur en cas de litige.

𝗖𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :

[𝐴𝑡𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛 : 𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑒𝑠𝑡 𝑒́𝑐𝑟𝑖𝑡 𝑐𝑖-𝑑𝑒𝑠𝑠𝑜𝑢𝑠 𝑒𝑠𝑡 𝑢𝑛 𝑟𝑒́𝑠𝑢𝑚𝑒́ 𝑑’𝑈𝑁𝐷𝐼𝐴 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑖𝑑𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑎𝑛𝑎𝑙𝑦𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒 𝑡𝑒𝑥𝑡𝑒 𝑚𝑎𝑖𝑠 𝑛’𝑎 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑑𝑖𝑞𝑢𝑒 ; 𝑠𝑒𝑢𝑙 𝑙𝑎 𝑃𝐽 𝑒́𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑚𝑎𝑖̂𝑡𝑟𝑒 𝐽𝑒𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒 𝐴𝑠𝑠𝑜𝑢𝑠 𝑑𝑜𝑖𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑎̀ 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟]

* 𝗨𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗰𝗮𝗱𝘂𝗰.

Les « 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒𝑠 𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒𝑠 » telles que les « clauses covid » sont sans effet et ce qu’il s’agisse d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.

𝑙𝑎 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑠𝑝𝑟𝑢𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒𝑛 𝑒𝑓𝑓𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑚𝑎𝑛𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑡𝑒 𝑞𝑢'𝑢𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑎𝑠𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖 𝑑'𝑢𝑛𝑒 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒.

* 𝗨𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱'𝗲𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗲́𝗲 𝘃𝗮𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹

elle ne peut donc plus être rétractée une fois qu'elle a été acceptée.

* Il a par ailleurs déjà été expliqué lors du premier confinement qu’𝘂𝗻 𝗦𝗠𝗦 𝗼𝘂 𝘂𝗻 𝗺𝗮𝗶𝗹 𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱’𝗲𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲.

𝑆𝑒 𝑟𝑒́𝑓𝑒́𝑟𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑙’𝑖𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑎 𝑙𝑜𝑖, 𝑎̀ 𝑙’𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑎𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑑’𝑈𝑁𝐷𝐼𝐴 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑙𝑎𝑟𝑖𝑓𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑏𝑠𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒́ 𝑒𝑛 𝑏𝑜𝑛𝑛𝑒 𝑒𝑡 𝑑𝑢𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 : 𝑙𝑎 𝑟𝑒́𝑝𝑜𝑛𝑠𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑀𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑇𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑑𝑒 𝑙'𝑒́𝑝𝑜𝑞𝑢𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑒́𝑞𝑢𝑖𝑣𝑜𝑞𝑢𝑒.

https://m.youtube.com/watch?v=FCOXlWCXlEQ&feature=youtu.be

* Une pandémie, une mise en quarantaine ou un confinement 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗻𝘁 𝗷𝗮𝗺𝗮𝗶𝘀 𝘂𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿.

* 𝗨𝗻 𝗖𝗗𝗗(𝗨) 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗮̀ 𝘀𝗼𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲

il ne peut être ni annulé ni suspendu sauf dans des cas très précis tels que la mise au chômage partiel

𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑢𝑡𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑓𝑎𝑢𝑡𝑒 𝑔𝑟𝑎𝑣𝑒, 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑔𝑒́ 𝑚𝑎𝑡𝑒𝑟𝑛𝑖𝑡𝑒́ 𝑒𝑡 𝑙’𝑎𝑐𝑐𝑜𝑟𝑑 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒𝑠.

* 𝗟’𝗮𝗿𝗴𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝘆𝗽𝗲 « 𝒋𝒆 𝒏’𝒂𝒏𝒏𝒖𝒍𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒕𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒕𝒆𝒔, 𝒋𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒓𝒆𝒑𝒐𝒓𝒕𝒆 𝒂̀ 𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒕𝒂𝒓𝒅» 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗮𝗯𝗹𝗲

il n'est en effet pas possible de reporter un contrat de travail mais uniquement de le suspendre.

Cependant la suspension du CDD(U) n'est admise que dans des cas particulier, dont l'activité partielle (« chômage partiel ») fait partie.

𝗗𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁, 𝗹𝗲 « 𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗮𝘁𝗲 » 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗵𝗼̂𝗺𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹 𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗮𝘁𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲𝘀.

*𝗟𝗲 𝗰𝗵𝗼̂𝗺𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹, 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗳𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲𝗿 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 𝗱𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗿𝗶𝘀𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲, 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗦𝗘𝗨𝗟𝗘 𝗮𝗹𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲, 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗲𝗿, 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗿𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗖𝗗𝗗(𝗨).

Si l’employeur ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif, il peut le cas échéant dispenser son salarié d’activité 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗺𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗲𝗿. Les cotisations sociales afférentes seront alors dues aux différents organismes et l’employeur ne pourra pas prétendre au remboursement de l’Etat.

𝗔𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗹𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝘀 :

** 𝗣𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱’𝗲𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁**

Si la promesse d'embauche concernait un CDI, il ne peut y avoir de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sans licenciement, et un licenciement doit être justifié (faute, plan social).

S’agissant d’un CDD(U), le principe est que le contrat doit être exécuté jusqu’à son terme, exception faite des cas suivants :

- la faute grave commise par le salarié

- la force majeure*

- inaptitude du salarié

- accord salarié/employeur pour mettre un terme au contrat (par exemple demande du salarié qui justifie être embauché via un CDI.)

* (𝑙𝑎 𝑝𝑎𝑛𝑑𝑒́𝑚𝑖𝑒 𝑜𝑢 𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑛𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑖𝑡𝑢𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑐𝑒 𝑚𝑎𝑗𝑒𝑢𝑟𝑒.)

**𝗗𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲**

Comme précisé plus haut, il ne peut pas exister de "𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒" dans un contrat de travail.

Il est en revanche envisageable d’y intégrer une " 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑠𝑢𝑠𝑝𝑒𝑛𝑠𝑖𝑣𝑒 " ; certains employeurs pourraient jouer sur les mots en employant ce terme, il est donc important de comprendre dans quels cas celle-ci peut être valable :

* en tout état de cause, la "𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑠𝑢𝑠𝑝𝑒𝑛𝑠𝑖𝑣𝑒" n’est possible que tant que le contrat n'a pas commencé à être exécuté.

La "clause Covid" 𝗡𝗘 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗘̂𝗧𝗥𝗘 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝗱𝗲́𝗿𝗲́𝗲 comme une 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑠𝑢𝑠𝑝𝑒𝑛𝑠𝑖𝑣𝑒 : en effet, il s’agit dans le cas de la clause suspensive de subordonner l’entrée en vigueur d’un contrat à la survenance d’un événement particulier.

𝐸𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒𝑠 : 𝐿𝑒 𝐶𝐷𝐷 𝑛’𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑟𝑎 𝑒𝑛 𝑣𝑖𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟 𝑞𝑢𝑒 𝑠𝑖 𝑙𝑒 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́ 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒 𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑜𝑏𝑡𝑒𝑛𝑢 𝑢𝑛 𝑑𝑖𝑝𝑙𝑜̂𝑚𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑢𝑙𝑖𝑒𝑟 / 𝐿𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑚𝑒𝑠𝑠𝑒 𝑑’𝑒𝑚𝑏𝑎𝑢𝑐ℎ𝑒 𝑛’𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑟𝑎 𝑒𝑛 𝑣𝑖𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟 𝑞𝑢𝑒 𝑠𝑖 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟 𝑜𝑏𝑡𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑡𝑒𝑙 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑜𝑢 𝑎𝑐𝑐𝑟𝑒́𝑑𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛.

De fait, la survenance d’un événement tel que le confinement ne peut pas justifier de l’annulation du contrat. Nous ne somme donc pas dans le cas d’une « clause suspensive ».

Rappelons enfin que le principe du chômage partiel est que l'employeur aura un reste à charge quasi nul lorsqu'il place ses intermittents en activité partielle (pas de cotisation patronale, quasi totalité du salaire versé remboursé) ; dans ces conditions, il ne semble pas acceptable qu'un employeur ne fasse pas preuve de solidarité en proposant un salaire à ses intermittents privés d'emploi.

Le PDF est à votre disposition en suivant ce lien :  https://undia.fr/version1/pdf/Clause_COVID_report_UNDIA.pdf

Edited by HélèneDbcd
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